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Les décisions de la commission permanente du 23 avril 2018

publié le
25/04/2018

Émanation de l’assemblée délibérante, qui lui délègue une partie de ses attributions, la commission permanente est composée de l’ensemble des élus départementaux. Elle se réunit tous les mois pour délibérer au nom de l’assemblée. Parmi les 67 décisions prises ce lundi 23 avril :

DES INTERVENANTS SOCIAUX EN GENDARMERIE ET EN COMMISSARIAT
Rapport présenté par Catherine Debroise, vice-présidente déléguée à l’insertion

Chef de file de l’action sociale, le Département a pris acte de l’utilité de la présence de travailleurs sociaux au bénéfice des populations en détresse que côtoient les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions au sein de commissariats et gendarmeries. En effet, policiers et gendarmes sont confrontés à des situations dont beaucoup relèvent autant d’une intervention sociale que d’une mission de sécurité publique : les violences intrafamiliales (près de 80% des victimes sont des
femmes).
Dans le cadre de ses missions d’action sociale et de son engagement dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé de financer les postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie situés sur les territoires des agences départementales de Rennes et de Vitré (soit deux postes, à Rennes et à Vitré).
Les intervenants sociaux, qui constituent un maillon essentiel dans le repérage des situations nécessitant une intervention et une prise en charge sociale, assurent les missions suivantes :
- un 1er accueil social d’écoute et d’orientation ;
- une évaluation de la situation globale de la personne et l’accompagnement dans ses
démarches d’accès aux droits ;
- l’orientation et l’accès aux services sociaux de droit commun et dans le champ juridique et
médico-psychologiques en fonction des situations pour une meilleure prise en charge.

La signature de cette convention intervient parallèlement à différentes actions mises en place par le Département dans la lutte contre les violences faites aux femmes :
- Accueil et accompagnement de personnes victimes de violences avec en appui les centres
départementaux d’action sociale, le service d’accompagnement des femmes enceintes en difficulté
et les centres de planification et d’éducation familiale ;
- Application d’un protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences
faites aux femmes.

CONSTRUCTION D’UN NOUVEL ESPACE SOCIAL COMMUN A RENNES MAUREPAS
Rapports présentés par Catherine Debroise, vice-présidente déléguée à l’insertion

Un nouvel Espace Social Commun (ESC) verra le jour à l’horizon 2021 dans le quartier de Maurepas (au croisement de la rue Guy Ropartz et de la rue du 19 mars 1962), porté par la volonté commune du Département d’Ille-et-Vilaine, de la Ville de Rennes, de l’Association Rennaise des Centres Sociaux (ARCS), de la Mission locale et de la Caisse d’allocations familiales
(Caf).
125 agents travailleront sur le site : 61 agents au Centre départemental d’action sociale (Cdas), 16 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), 5 à la Mission locale, 5 à la Caf, 16 au centre social, 22 dans les différents services de la Ville.
Le Département d’Ille-et-Vilaine est maître d’ouvrage de ce nouvel équipement d’un coût global estimé à 14 millions d’euros, financés comme suit :
- Département d’Ille-et-Vilaine : 4 666 666 € HT, soit 40%
- Ville de Rennes : 2 916 667 € HT, soit 25%
- ANRU : 2 916 667 € HT, soit 25%
- Rennes Métropole : 1 166 667 € HT, soit 10%
Le Département d’Ille-et-Vilaine a confié la maîtrise d’ouvrage du projet à la SPL de construction publique.

D’une superficie totale de plus de 4 000 m², l’ESC comprendra des locaux associatifs et des salles d’activités en lien avec l’animation locale et la vie de quartier, ainsi que les structures suivantes :
- Le Centre départemental d’action sociale (Cdas)
- Le Centre Communal d’Action Sociale (Ccas)
- Une antenne de la Caisse Allocations Familiales (CAF)
- Une antenne de la Mission locale
- Le centre social du quartier qui dépend de l’ARCS (Association Rennaise des Centres Sociaux)
- Un pôle municipal de la Ville de Rennes comprenant la Direction des Quartiers Nord-Est (DQNE), des antennes du service « formalités », de la Direction des Sports et des Activités Physiques (DSAP) et de la Direction Education Enfance (DEE). Ces structures accueilleront ellesmêmes
différents services destinés aux habitants.
Le concept d’ESC est le fruit de la volonté commune du Département, de la Ville de Rennes et de la Caf de créer en un seul lieu un équipement partagé, au service des habitants et des usagers.
Cette porte d’entrée unique donne accès à un large panel de services aux habitants : aide sociale, aide à l’insertion, emploi, accueil et conseils pour la petite enfance, accompagnement dans les démarches administratives... C’est aussi un équipement de quartier, de proximité, dans lequel les habitants pourront réaliser des démarches administratives, participer à des activités associatives, trouver toutes les ressources nécessaires pour construire des projets collectifs.

LE DEPARTEMENT RECONDUIT LA PRISE DE COMPETENCES POUR L’ATTRIBUTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT JUSQU’EN 2023
Rapport présenté par Marcel Rogemont, conseiller départemental délégué à l’habitat

Les élus départementaux ont adopté la reconduction de la prise de délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques au logement pour la période 2018-2023 sur tout le territoire bretillien, à l’exception de Rennes Métropole, Vitré Communauté et Saint-Malo Agglomération qui exercent eux-mêmes cette délégation.
Le Département, acteur majeur pour l’habitat, dispose ainsi d'un outil puissant en direction des ménages les plus modestes, des bailleurs sociaux et des collectivités locales, qui permet un aménagement équilibré du territoire.
En 2017, 1825 logements ont été financés et / ou agréés par le Département et plus de 560 ménages ont bénéficié d’une aide financière du Département pour la réhabilitation thermique de leur logement. Par rapport à l’année 2016 et grâce à une campagne de communication efficace, 260 foyers supplémentaires ont ainsi pu bénéficier d’une aide départementale en 2017.
Le Département s’était fixé comme objectif, pour l’année 2017, le financement de 550 logements locatifs sociaux familiaux. En raison du gel des crédits délégués de l’Etat au cours de l’année 2017, cet objectif n’a pas pu être atteint. 472 logements locatifs sociaux ont finalement été financés.
Le Département s’était déjà saisi de cette prise de délégation de compétence en 2006 puis en 2012.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que l'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat peut être déléguée aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux Départements, par le biais de conventions courant sur une période de 6 ans.